mercredi 27 juin 2007

Discours du 27 juin 2007

Le 27 juin 2007 Le Garde des Sceaux prononçait un discours intitulé "Principes de la réforme de la carte judiciaire".

En préambule à ce discours, le Ministre annonçait clairement qu'"aucune décision ne sera prise sans concertation".

Cette allocution précisait notamment les critères d'attribution des pôles de l'instruction, dans les termes suivants :

" Enfin, nous devrons nous interroger sur la création des futurs pôles de l’instruction voulue par le législateur et qui s’appliqueront à compter du 1er mars 2008.

La localisation doit se faire de manière réaliste et pragmatique en fonction des caractéristiques locales.

La localisation des cours d'assises, des tribunaux pour enfants, et des maisons d'arrêt doivent contribuer à la détermination des localisations.

Il paraît envisageable de retenir les juridictions comportant trois cabinets d'instruction.

Pour les autres juridictions, il nous faudra définir des critères d'activité des cabinets d’instruction et d’implantation géographique."

Les critères permettant de décider de l'attribution d'un pôle de l'instruction étaient ainsi clairement définis.

Les juridictions répondant à ces critères pouvaient légitimement penser qu'elles se verraient désigner pour accueillir un pôle de l'instruction.

Enfin, en conclusion, il était rappelé que :

"Le temps de la concertation et de la réflexion est ouvert.

Sur la base de vos contributions générales et des concertations qui seront réalisées dans chaque cour d’appel, je vous réunirai dans le courant de l'automne à partir d’un ordre du jour précis et sur la base des premières décisions qui auront été arrêtées".

Texte intégral du discours à lire sur www.carte-judiciaire.justice.gouv.fr

Posté par barreau beauvais à 14:00 - - Commentaires [0] - Permalien [#]


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