Motion adoptée par l'Assemblée Générale du Barreau

Le Barreau de BEAUVAIS,

A pris connaissance des décisions annoncées le samedi 27 octobre par Madame le Garde des Sceaux sur la nouvelle organisation de la carte judiciaire dans l’OISE, et notamment l’implantation, à compter du 1^er mars 2008, d’un Pôle d’Instruction Départemental au Tribunal de Grande Instance de SENLIS,

Þ    DEPLORE que ces décisions aient été prises sans la moindre concertation, aucune discussion contradictoire des projets de la Chancellerie n’ayant pu avoir lieu faute de communication préalable du schéma de la réforme,

Þ    S’INSURGE contre l’absence d’implantation d’un pôle d’instruction à BEAUVAIS, choix qui n’est conforme ni aux critères annoncés, ni aux données économiques, démographiques et judiciaires de l’OISE, ni aux propositions des chefs de Cour,

Þ    CONSIDERE QU’IL EST INACCEPTABLE que le Tribunal de Grande Instance de BEAUVAIS, Ville Préfecture et principale agglomération du Département, ne soit pas le siège d’un pôle d’instruction alors que BEAUVAIS et son ressort disposent :

o       Des services centraux départementaux : Direction de la Sécurité Publique, Protection Judiciaire de la Jeunesse, Services Préfectoraux etc.),

o       Du siège de la Cour d’Assises,

o       De deux maisons d’arrêt, d’un centre de détention, d’un Centre Pénitentiaire et d’un Centre Educatif Fermé,

o       D’une activité pénale soutenue et du plus important service d’aide aux victimes du département,

Þ    DENONCE LE FAIT qu’en dehors de tout critère objectif, le choix effectué au détriment de BEAUVAIS ne peut s’expliquer que par des connivences politiques très éloignées de l’intérêt du justiciable et notamment des victimes les plus démunies.

EN CONSEQUENCE, les Avocats du Barreau de BEAUVAIS, réunis en Assemblée Générale extraordinaire le lundi 29 octobre 2007 :

Þ    DEMANDENT SOLENNELLEMENT à Madame le Garde des Sceaux d’implanter un pôle d’instruction à BEAUVAIS, seul gage de la pérennité des juridictions beauvaisiennes, et d’accorder un entretien à Madame le Bâtonnier,

Þ    DECIDENT A L’UNANIMITE de se mobiliser massivement autour d’actions collectives pour démontrer leur détermination.

Ainsi, à compter du mardi 30 octobre 2007 et jusqu’au lundi 5 novembre 2007 inclus les Avocats observeront une grève de toute activité juridictionnelle et toute désignation de Madame le Bâtonnier au titre de l’aide juridictionnelle, de la commission d’office ainsi que des permanences est suspendue.

En conséquence, les Avocats du Barreau de BEAUVAIS n’assureront aucune plaidoirie, tant au civil qu’au pénal (audiences, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, comparution immédiate, Juge délégué, Juge des libertés et de la détention, instruction, Juge des enfants etc…).

Ils n’assureront pas non plus l’assistance des gardés en vue et des détenus dans le cadre des commissions de discipline en centre de détention.

Þ    SE REUNIRONT DE NOUVEAU en Assemblée Générale Extraordinaire le lundi 5 novembre 2007 à 10 heures afin de décider des suites à accorder à ce mouvement.