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LEGITIME DEFENSE
30 octobre 2007

Motions de l'Assemblée plénière du TGI de BEAUVAIS et des TI de BEAUVAIS et CLERMONT

MOTION

Les magistrats et les fonctionnaires du Tribunal de Grande Instance de Beauvais, et des Tribunaux d’instance de Beauvais et Clermont réunis en Assemblée Générale Plénière le 30 octobre 2007 ont adopté à l’unanimité la motion suivante:

Après avoir pris connaissance des décisions annoncées le samedi 27 octobre 2007 par Madame le Garde des Sceaux, sur la nouvelle organisation de la carte judiciaire dans l’Oise.

- IlS S’INTERROGENT sur l’absence de création d’un pôle d’instruction départemental à Beauvais, au regard des critères énoncés par Madame le Garde des Sceaux le 27juin 2007:

+Critère démographique : ville et ressort les plus peuplés de l’Oise, .. lieu de préfecture, et siège des directions administratives départementales,

-*Siège d’un centre pénitentiaire, de deux maisons d’arrêt, et d’un centre éducatif fermé,

. de l’application des peines doté de quatre magistrats, soit le plus important de l’Oise et même de la Cour d’Appel d’Amiens

-*Siège de la Cour d’Assises,

-+Tribunal pour enfants doté de trois magistrats,

-+Ville la mieux desservie de l’Oise : gare, autoroute et aéroport, .-*Activité juridictionnelle la plus importante du département.

-ILS S’INTERROGENT D’AUTANT PLUS que la ville choisie pour recevoir ce pôle d’instruction ne remplit aucun de ces critères.

- ILS DÉPLORENT que les perspectives de fort développement de l’agglomération de Beauvais, tant démographiques qu’économiques, n’aient pas été prises en compte, alors qu’elles devaient prévaloir dans le cadre de la refonte de la carte judiciaire, dont l’objectif annoncé était la rationalisation et la modernisation de la justice.

- ILS CRAIGNENT que ce choix n’aboutisse de manière inéluctable à vider le tribunal de grande Instance de Beauvais de son activité pénale, au mépris de l’intérêt des justiciables, et notamment des victimes, au sein d’un ressort particulièrement défavorisé.

EN CONSÉQUENCE, conscients de la nécessité de la réforme de la carte judiciaire , mais soucieux de son adéquation aux réalités locales, et aux intérêts de la population, ils s’ associent

à la motion du barreau de Beauvais et demandent solennellement à Madame le Garde des Sceaux de créer un pôle d’instruction à Beauvais et d’accorder un entretien à une délégation de l’Assemblée plénière.



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