Motion adoptée par l'Assemblée générale du Barreau

Le Barreau de BEAUVAIS, réuni en Assemblée Générale le 12 novembre 2007 :

Þ    Rappelle :

-  que le 27 octobre, le Garde des Sceaux a annoncé l’implantation, à compter du 1^er mars 2008, d’un unique Pôle d’Instruction Départemental au Tribunal de Grande Instance de SENLIS,

- que depuis le 30 octobre, il  a demandé solennellement au Garde des Sceaux d’implanter un pôle d’instruction à Beauvais, seul gage de la pérennité des juridictions beauvaisiennes, et d’accorder un entretien à son Bâtonnier.

- qu’il a cessé toute activité juridictionnelle depuis cette date.

Þ    INFORME de ce que son Bâtonnier a été reçu le 8 novembre par un conseiller technique du Garde des Sceaux  qui ne lui a donné aucune garantie de modification des décisions annoncées.

Þ    DEPLORE que ces décisions aient été prises sans la moindre concertation, aucune discussion contradictoire des projets de la Chancellerie n’ayant pu avoir lieu faute de communication préalable du schéma de la réforme.

Þ    NE PEUT QUE CONSTATER que ces décisions ont été prises sur la base d’éléments erronés et subjectifs,  en contradiction avec l’intérêt du justiciable.

Þ    S’INSURGE contre l’absence d’implantation d’un pôle d’instruction à BEAUVAIS, choix qui n’est conforme ni aux critères annoncés, ni aux données économiques, démographiques et judiciaires de l’OISE, ni aux propositions des chefs de Cour,

Þ    CONSIDERE QU’IL EST INACCEPTABLE que le Tribunal de Grande Instance de BEAUVAIS, Ville Préfecture et principale agglomération du Département, ne soit pas le siège d’un pôle d’instruction alors que BEAUVAIS et son ressort disposent :

o       Des services centraux départementaux : Direction de la Sécurité Publique, Protection Judiciaire de la Jeunesse, Services Préfectoraux etc.),

o       Du siège de la Cour d’Assises,

o       De deux maisons d’arrêt, d’un centre de détention, d’un Centre Pénitentiaire et d’un Centre Educatif Fermé,

o       D’une activité pénale soutenue et du plus important service d’aide aux victimes du département,

Þ    DENONCE LE FAIT qu’en dehors de tout critère objectif, le choix effectué au détriment de BEAUVAIS ne peut s’expliquer que par des connivences politiques très éloignées de l’intérêt du justiciable et notamment des victimes les plus démunies.

EN CONSEQUENCE, les Avocats du Barreau de BEAUVAIS, réunis en Assemblée Générale extraordinaire le lundi 12 novembre 2007 s’adressAnt solennellement à Monsieur le Premier Ministre :

Þ    REITERENT LEUR DEMANDE d’implantation d’un pôle d’instruction à BEAUVAIS, seul gage de la pérennité des juridictions beauvaisiennes,

Þ    LUI DEMANDENT d’accorder un entretien à Madame le Bâtonnier,

LE BARREAU

Þ    RAPPELLE SA DETERMINATION ET DECIDE  A L’ UNANIMITE de poursuivre et d’accentuer sa mobilisation autour d’actions collectives.

Þ    PARTICIPERA MASSIVEMENT à la manifestation prévue à PARIS le 29 novembre 2007 avec les professions judiciaires.

Þ    ANNONCE que jusqu’au jeudi 29 novembre 2007 inclus, les Avocats poursuivront la grève de toute activité juridictionnelle, toute désignation au titre de l’aide juridictionnelle, de la commission d’office ainsi que des permanences demeurant suspendue.

En conséquence, les Avocats du Barreau de BEAUVAIS n’assurent aucune plaidoirie, tant au civil qu’au pénal (audiences, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, comparution immédiate, Juge délégué, Juge des libertés et de la détention, instruction, Juge des enfants, cour d’assises etc…).

Ils n’assurent pas non plus l’assistance des gardés en vue et des détenus dans le cadre des commissions de discipline en centre de détention.