mercredi 28 novembre 2007

Les documents internes de la chancellerie

Le Canard enchaîné du 28 novembre a publié l'extrait de deux documents internes à la Chancellerie datés des 25 et 28 septembre 2007 mentionnant les suppressions des Tribunaux de Grande Instance, des tribunaux d'instance,des tribunaux de commerce, des conseils de prud'hommes.... Ces documents sont antérieurs au dépôt des rapports des chefs de Cour , ce qui démontre bien que les décisions étaient prises avant toute consultation et sans aucune concertation!!!! Ces documents sont consultables en intégralité sur le site: ... [Lire la suite]
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mercredi 28 novembre 2007

Lettre au Président de la République de Maître GATTERRE, Chauny

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mercredi 28 novembre 2007

Lettre au President de la République

Monsieur le Président de la République, Je pense que vous n’êtes pas sans savoir que le Barreau de BEAUVAIS, dont j’ai l’honneur d’être le Bâtonnier, a engagé diverses actions depuis que Madame DATI a annoncé, le 27 octobre dernier, les décisions arrêtées notamment dans le Département de l’OISE au sujet de la réforme de la carte judiciaire. Le Tribunal de Grande Instance de BEAUVAIS n’a pas été directement « impacté », pour reprendre une expression devenue courante en la matière, par la réforme de la carte judiciaire. ... [Lire la suite]
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