lundi 17 décembre 2007

Motion de l'AG du barreau du 17 décembre

MOTION

Le Barreau de BEAUVAIS réuni en Assemblée Générale Extraordinaire le lundi 17 Décembre 2007 :

ü      Rappelle qu’il est en grève totale de toute activité juridictionnelle sur le ressort du Tribunal de Grande Instance de BEAUVAIS depuis le 29 octobre 2007 pour protester contre l’absence d’implantation d’un pôle d’instruction à BEAUVAIS,

ü      Constate que malgré les nombreuses actions menées depuis cette date, aucun éclaircissement n’a été apporté sur les critères motivant cette décision, laquelle n’est fondée sur aucun élément objectif,

ü      En déduit que cette décision ne repose que sur des connivences politiciennes,

ü      Rappelle que de nombreux élus, rejoints par des institutionnels économiques, politiques et associatifs, se sont joints à ses légitimes revendications,

ü      Demande solennellement aux élus qui ne l’ont pas encore fait de prendre position sur cette décision préjudiciable aux justiciables, qui sont aussi leurs électeurs,

ü      S’associe au mouvement national de mobilisation organisé le mercredi 19 décembre pour protester contre le projet de déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel,

ü     Décide de reconduire la grève jusqu’au vendredi 21 décembre inclus et maintient de plus fort sa demande d’implantation d’un pôle de l’instruction à BEAUVAIS.

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